Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008
Depuis le 1er janvier 2009
Tout dispositif de prélèvement, puits ou forage à des fins d'usage domestique de l'eau (WC, machine à laver) doit être déclaré en mairie au plus tard un mois avant le début des travaux. La déclaration sera complétée dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.
Cette déclaration obligatoire ne concerne pas les puits dont l'eau est destinée à l'arrosage du jardin, au remplissage des piscines et bassins.
Formulaire CERFA n° 13837*01 - téléchargez le ci-dessous
